Jean-François MICHEL Notaire

Actualités

7 mai 2025 Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

5 mai 2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
2 mai 2025 Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires

Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu’un acte public français puisse produire ses effets à l’étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l’apostille leur sera également transférée au 1er septembre 2025.

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Office notarial Jean-François MICHEL
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6 rue Carnot
54260 LONGUYON
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L'équipe

  • Maître Jean-François MICHEL
    Notaire
  • Brice FACHINETTI
    Notaire assistant
  • Marie DIDRY
    Notaire assistant
  • Nathan BETTI
    Notaire stagiaire
  • Sophie MICHEL
    Clerc de notaire
  • Angélique VAILLANT
    Comptable
  • Laurence MICHEL
    Formaliste
  • Angélique DUPUIS
    Accueil/Secrétariat

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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